10 infos à connaître sur la REP PMCB pour les menuisiers aluminium
1 - Qu'est-ce qu'une REP ?
Les filières REP sont des dispositifs permettant l’organisation de la prévention et de la gestion de déchets. Ils reposent sur le principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché de produits sont responsables de la gestion des déchets issus de leur produits en fin de vie.
Le dispositif REP permet au producteur d’intégrer le coût de la gestion des déchets dans le coût du produit qu’il met sur le marché. L’objectif de cette législation est d’inciter à l’éco-conception de son produit pour réduire ces coûts.
3- Comment répondre à cette nouvelle obligation légale?
Les producteurs ont le choix de mettre en place un système individuel ou d’adhérer à des structures collectives (éco-organismes) à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière) en contre-partie de la délégation de la gestion de la fin de vie des matériaux. La solution collective est la plus utilisée.
Les éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publiques suite au dépôt d’un dossier démontrant qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences réglementaires.
2- Qui est concerné par la REP PMCB dans le domaine de la menuiserie?
Les entreprises concernées par la REP PMCB (Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment) sont ce que l’on appelle des metteurs en marché. Ils sont de plusieurs natures :
- Les fabricants dont l’activité est de fabriquer ou d’assembler des produits finis pouvant être intégrés dans un ouvrage, tels que les fabricants de fenêtres, portes, vérandas etc...
- Les distributeurs mettant à disposition le produit sous leur propre marque.
- Les importateurs sur le marché français.
5- Que faire après avoir adhéré à un éco-organisme?
La mise en conformité se matérialise en trois étapes :
- Déclarer annuellement les quantités de produits mises sur le marché. Le montant annuel de l’éco-contribution est calculé comme suit : quantité produit x barème en € = cotisation
- L’éco-organisme procède alors à la facturation de cette éco-contribution auprès de ses adhérents metteur en marché.
- L’éco-organisme réinvestira toutes les sommes récoltées dans la création de filières de ramassage, recyclage et réemploi des matériaux pour vous.
4- Comment adhérer à un éco-organisme agréé REP PMCB?
Tout simplement en remplissant un formulaire d’adhésion ! Quatre écoorganismes ont été agréés par le gouvernement à la fin de l’année 2022 :
Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat. À titre d’exemple, Valobat est le seul éco-organisme agréé pour tous les matériaux listés dans la REP PMCB. Le contrat d’adhésion est disponible sur le site internet de l’éco-organismes que vous aurez choisi. L’adhésion a un éco-organisme est gratuite et devra être faite au plus vite.
7- Combien ça coute au metteur en marché ?
Rien ! Puisque toute l’éco-contribution sera refacturée aux utilisateurs finaux.
En France, de nombreuses filières REP sont déjà en place et connues du grand public : emballages ménagers, piles et accumulateurs ou encore les éléments d’ameublement. Lors de l'achat d'un téléviseur par exemple, il n'est pas rare de voir apparaitre une ligne "éco-contribution" sur les affichages prix ou les factures. Il en sera de même pour la REP PMCB à partir du 1er Mai 2023.
9- Comment communiquer auprès des utilisateurs finaux ?
Outre la modification des factures, il faut également communiquer auprès de vos clients. La mise à jour des Conditions Générales de Ventes (ou tout autre document contractuel remis au client) est l’un des moyens les plus simple d’y parvenir. Un exemple de libellé à ajouter est disponible dans le Guide téléchargeable en bas de page.
Il est également possible de leur envoyer un courrier d’information.
6- Quand la REP PMCB sera-t-elle mise en place ?
Chaque metteur en marché est tenu de se mettre en conformité à partir du 1er mai 2023. Il est cependant important d’adhérer dès que possible à un éco-organisme du bâtiment, si ce n'est pas déjà fait.
Pour 2023, le montant de l’éco-contribution sera calculé sur les volumes vendus sur l’année 2022 proportionnellement au temps d’application (soit de Mai à Décembre). Une régularisation sera émise début 2024 sur les mises sur le marché réelles effectuées en 2023.
8- Comment répercuter l'éco-contribution REP PMCB aux utilisateurs finaux?
Pour pouvoir répercuter les montants des éco-contributions, il est nécessaire de faire apparaitre sur les factures les 3 composantes du barème d’éco-contribution : un code produit, une unité pour compter les produits et le montant unitaire de l’éco-contribution.
Cette obligation d’affichage n’est valable que pour les clients professionnels. Pas d’obligation pour les clients particuliers.
Le montant de l’éco-contribution doit apparaitre pour chaque ligne de facture, sur une deuxième ligne à part.
10- Comment faire sa déclaration REP Bâtiment?
A partir de 2024, les déclarations des produits et matériaux mis sur le marché seront faites annuellement par les metteurs sur le marché, entre le 1er janvier et le 31 mars. Chaque éco-organisme met à disposition de ses adhérents des outils en ligne pour une déclaration simplifiée. Soit via un tableau Excell à remplir et importer soit via un logiciel dédié accessible via un espace personnel.
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